​​Booktapelle – Prestations de terrassement et travaux mécanisés avec opérateur (en location)

​

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par MV AMÉNAGEMENTS, consistant en la réalisation de travaux de terrassement, tranchées, dessouchage, démolition légère, préparation de terrain et tous travaux assimilés, au moyen d’engins de chantier mis en œuvre exclusivement par un opérateur MV AMÉNAGEMENTS.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client, particulier ou professionnel, et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et acceptées par MV AMÉNAGEMENTS.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

​

​

ARTICLE 2 – NATURE DE LA PRESTATION

MV AMÉNAGEMENTS intervient exclusivement en qualité de prestataire de services.

La prestation comprend la mise à disposition d’un engin de chantier, la conduite et l’exploitation de cet engin par un opérateur qualifié, ainsi que l’exécution des travaux définis lors de la commande ou du devis accepté.

L’intervention de l’opérateur MV AMÉNAGEMENTS est strictement limitée à la conduite et à l’exploitation de l’engin de chantier.

L’opérateur n’est en aucun cas tenu de réaliser des travaux manuels, de manutention, d’assistance au sol, de pose, de raccordement, de guidage physique, ni toute intervention en dehors de la machine.

Toute demande de travaux hors machine, y compris ponctuelle, est exclue de la prestation, sauf accord écrit préalable de MV AMÉNAGEMENTS et conditions particulières définies contractuellement.

Le client reconnaît expressément que l’opérateur n’intervient jamais à pied dans la zone de travail de l’engin, en dehors des phases strictement nécessaires à la mise en sécurité, aux réglages techniques ou aux contrôles visuels.

Aucune location de matériel sans opérateur n’est consentie. Le client ou tout tiers est strictement interdit de manipuler, diriger ou utiliser l’engin.

​

​

ARTICLE 3 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

La commande est réputée ferme et définitive dès validation écrite du devis, du bon de commande ou de la réservation en ligne, ou dès paiement total ou partiel de la prestation.

Les conditions particulières précisant notamment le lieu d’intervention, la nature des travaux, la durée, le prix et les options priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

​

​

ARTICLE 4 – ACCÈS AU CHANTIER ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à garantir un accès libre, sécurisé et adapté au chantier, et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives si nécessaires, notamment en matière de stationnement et d’occupation du domaine public.

Le client reconnaît expressément être responsable de la compatibilité entre les caractéristiques du chantier et la ou les machines réservées. À ce titre, il déclare avoir vérifié préalablement que les accès au chantier, y compris les largeurs de passage, hauteurs disponibles, pentes, portance des sols, rayons de giration, portails, seuils, voirie, ouvrages existants et réseaux apparents ou enterrés, sont compatibles avec le gabarit, le poids et les contraintes d’exploitation de l’engin réservé. 

Le client garantit l’accessibilité effective du chantier pour l’acheminement, la circulation, la manœuvre et l’exploitation de la machine, tant lors de la mise en place que pendant toute la durée de la prestation.

Le client est tenu de déclarer l’ensemble des réseaux existants et d’effectuer les démarches réglementaires requises, notamment les déclarations DT et DICT lorsque celles-ci sont obligatoires. Toute information erronée, incomplète ou omission engage sa responsabilité exclusive.

En cas d’accès insuffisant, inadapté ou non conforme aux caractéristiques de la machine réservée, MV AMÉNAGEMENTS se réserve le droit de refuser l’intervention, de suspendre la prestation ou de proposer une adaptation (changement de machine, modification du périmètre d’intervention ou report), sans que cela n’ouvre droit à indemnité, réduction de prix ou remboursement.

Toute journée engagée reste due lorsque l’impossibilité d’intervention résulte d’un défaut d’accès, d’une incompatibilité de gabarit ou d’une information incomplète ou erronée fournie par le client.

Le client demeure seul responsable des dommages causés aux accès, sols, ouvrages, réseaux ou éléments existants résultant de conditions d’accès inadaptées ou non signalées.

​

​

ARTICLE 5 – SÉCURITÉ SUR LE CHANTIER

La sécurité sur le chantier constitue une obligation essentielle et déterminante du présent contrat.

Le client s’engage à respecter strictement l’ensemble des règles de sécurité applicables aux travaux réalisés avec des engins de chantier, ainsi qu’à se conformer aux consignes données par l’opérateur MV AMÉNAGEMENTS.

Le port des équipements de protection individuelle (EPI) est obligatoire pour toute personne présente sur le chantier, et notamment pour le client et ses éventuels préposés. Les EPI requis comprennent a minima :

• un casque de protection,

• des chaussures de sécurité,

• un gilet haute visibilité,

• et, selon la nature des travaux, des gants et lunettes de protection.

Le client reconnaît que la zone d’évolution de la machine constitue une zone de danger.
Il est strictement interdit au client ou à tout tiers de s’approcher de l’engin, de circuler dans la zone de travail, ou de se positionner dans le rayon d’action de la machine ou de ses accessoires, sauf autorisation expresse, ponctuelle et sous contrôle direct de l’opérateur MV AMÉNAGEMENTS.

Le client s’interdit toute intervention, assistance, guidage manuel ou instruction directe auprès de l’opérateur pendant l’exécution des travaux, en dehors des échanges strictement nécessaires à la définition des zones à traiter.

MV AMÉNAGEMENTS se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation, sans indemnité, en cas de non-respect des règles de sécurité ou de comportement mettant en danger les personnes ou les biens. Toute interruption ou arrêt de chantier résultant d’un manquement aux règles de sécurité sera imputable au client et n’ouvrira droit à aucune réduction de prix.

La responsabilité de MV AMÉNAGEMENTS ne saurait être engagée en cas d’accident impliquant le client ou un tiers résultant du non-respect des consignes de sécurité, du port des EPI ou de l’intrusion dans la zone de travail de l’engin.

​

​

ARTICLE 6 – DURÉE DE LA PRESTATION

Les prestations sont réalisées à la journée, entendue comme une durée forfaitaire de sept heures effectives de travail sur le chantier.

Toute journée entamée est intégralement due, indépendamment du temps réel d’utilisation.

Au-delà des sept heures de travail incluses, toute heure supplémentaire est facturée 60.00€ TTC (soixante euros toutes taxes comprises) par heure entamée.

La durée annoncée est indicative et peut varier en fonction de la nature du sol, des contraintes techniques rencontrées, des conditions météorologiques ou des impératifs de sécurité.

​

​

ARTICLE 7 – OBLIGATION DE MOYENS

MV AMÉNAGEMENTS intervient dans le cadre d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat.

Le client reconnaît expressément que la prestation consiste en la mise à disposition d’un opérateur qualifié, expérimenté et compétent, utilisant un engin adapté, afin de mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la réalisation des travaux demandés.

Toutefois, le client reconnaît que l’opérateur MV AMÉNAGEMENTS n’est pas maître de l’ensemble des éléments pouvant influencer le déroulement, la durée ou le résultat des travaux, notamment :

• la nature, la structure et l’hétérogénéité du sol,

• la présence de roches, blocs, racines, remblais ou obstacles non apparents,

• la présence ou l’absence de réseaux, déclarés ou non,

• les conditions météorologiques,

• les contraintes d’accès, d’environnement ou de voisinage,

• l’état des ouvrages existants.

En conséquence, le client accepte que le résultat des travaux puisse varier en fonction de ces éléments extérieurs, indépendants de la volonté et du contrôle de MV AMÉNAGEMENTS, sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

Le client reconnaît que le prix de la prestation rémunère la mobilisation de l’engin et de l’opérateur, leur savoir-faire et le temps passé sur le chantier, et non l’atteinte d’un résultat déterminé ou garanti.

Aucune garantie de performance, de rendement, de délai précis ou de résultat final ne peut être exigée lorsque des contraintes imprévues, techniques ou naturelles, apparaissent en cours d’intervention.

​

​

ARTICLE 8 – ACCESSOIRES ET OPTIONS

Les accessoires et options (tels que godets spécifiques, godet inclinable, tarière, brise-roche hydraulique, broyeur forestier, godet de micro-tranchée ou tout autre équipement) peuvent être proposés lors de la réservation, sous réserve de compatibilité avec le chantier et de disponibilité du matériel.

Le client reconnaît que l’utilisation de certains accessoires est conditionnée à des contraintes techniques, de sécurité, d’accès, de nature du sol ou d’environnement, qui ne peuvent pas toujours être pleinement appréciées avant le début de l’intervention.

En cas d’impossibilité technique ou de sécurité d’utiliser un accessoire réservé, constatée sur place par l’opérateur MV AMÉNAGEMENTS, l’accessoire concerné ne sera pas mis en œuvre.

Dans cette hypothèse, l’accessoire non utilisé ne sera pas facturé, sans que cela n’ouvre droit à aucune indemnité, pénalité ou remise supplémentaire sur la prestation principale.

MV AMÉNAGEMENTS se réserve la possibilité de proposer, lorsque cela est pertinent, une solution alternative ou un report partiel de l’intervention liée à l’accessoire concerné.

​

​

ARTICLE 9 – INTEMPÉRIES

En cas de conditions météorologiques rendant l’intervention dangereuse ou techniquement impossible, MV AMÉNAGEMENTS se réserve le droit de suspendre temporairement l’intervention ou d’en adapter les modalités d’exécution.

Lorsque les conditions météorologiques empêchent le démarrage de la prestation, la journée concernée est reportée, sans facturation, à une date ultérieure convenue avec le client.

Lorsque la prestation a commencé et doit être interrompue en cours de journée en raison des conditions météorologiques ou de toute autre impossibilité technique indépendante de la volonté de MV AMÉNAGEMENTS, la journée est considérée comme engagée.

Dans ce cas, le client reconnaît expressément que :

• le temps de travail déjà effectué reste définitivement acquis,

• les travaux réalisés avant l’interruption ne seront ni annulés ni refaits,

• la reprise de la prestation ultérieure porte exclusivement sur le temps restant à effectuer et sur les travaux restant à réaliser.

À titre d’exemple, si une intervention est interrompue après trois heures de travail effectif, MV AMÉNAGEMENTS pourra proposer une reprise ultérieure correspondant au temps restant (4h), sans reprise des travaux déjà exécutés.

Le client reconnaît que ces situations relèvent de contraintes extérieures indépendantes de la volonté de MV AMÉNAGEMENTS et n’ouvrent droit à aucune indemnité, pénalité ou dommages et intérêts.

​

​

ARTICLE 10 – PANNE, IMMOBILISATION ET DYSFONCTIONNEMENT DU MATÉRIEL

En cas de panne, d’incident mécanique ou de dysfonctionnement de l’engin entraînant une interruption totale ou partielle de la prestation, MV AMÉNAGEMENTS s’engage à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les moyens nécessaires pour rétablir la situation ou proposer une solution alternative.

La prestation reposant sur la mobilisation d’un engin et d’un opérateur, les pannes de courte durée, arrêts techniques, réglages, opérations de diagnostic ou tentatives de remise en service ne constituent pas un manquement contractuel et n’ouvrent droit à aucune indemnité ni réduction automatique du prix.

En cas de panne immobilisant totalement l’engin et rendant impossible la poursuite des travaux, MV AMÉNAGEMENTS pourra, selon les circonstances :

• proposer le report de la prestation à une date ultérieure,

• proposer, si disponible, le remplacement de l’engin,

• ou mettre fin à la prestation pour la journée concernée.

Dans ce cas, seule la partie de la prestation effectivement non réalisée pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un ajustement ou d’un report, à l’exclusion de toute indemnité, pénalité ou dommages et intérêts.

MV AMÉNAGEMENTS ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes liées à une panne, notamment les retards de chantier, pertes d’exploitation, frais engagés par le client ou immobilisation d’autres corps de métier.

Le client reconnaît expressément qu’aucune garantie de continuité absolue du matériel ne peut être exigée, compte tenu de la nature mécanique et technique des engins utilisés.

​

​

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS

MV AMÉNAGEMENTS est responsable des dommages corporels ou matériels directement imputables à une faute prouvée de son opérateur dans l’exécution de la prestation.

Le client reconnaît que la bonne exécution et la sécurité de la prestation reposent également sur sa vigilance active, sa présence ou celle d’un représentant désigné, ainsi que sur la transmission d’informations exactes, complètes et actualisées concernant le chantier.

Le client est seul responsable de la surveillance des personnes présentes sur le chantier, notamment des enfants, visiteurs, membres de sa famille, voisins ou tiers, et s’engage à empêcher toute intrusion dans la zone d’évolution de l’engin.

La responsabilité de MV AMÉNAGEMENTS ne saurait être engagée en cas de dommages corporels ou matériels résultant d’un défaut de vigilance, de surveillance ou de négligence du client, notamment en cas d’approche de l’engin par le client ou un tiers sans autorisation expresse de l’opérateur.

Le client demeure seul responsable des conséquences de tout accident impliquant une personne placée sous sa responsabilité ou sa surveillance, y compris en cas de comportement imprévisible ou inadapté.

Sont exclus de toute responsabilité de MV AMÉNAGEMENTS les dommages indirects, pertes d’exploitation, préjudices immatériels ou financiers, ainsi que les conséquences d’un arrêt ou d’une interruption de chantier résultant des causes susmentionnées.

​

​

ARTICLE 12 – ASSURANCES

MV AMÉNAGEMENTS est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la réglementation en vigueur.

Le client reconnaît être couvert par une assurance responsabilité civile, notamment dans le cadre de son assurance habitation ou professionnelle, couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers, aux personnes placées sous sa responsabilité ou à ses biens.

Le client reconnaît que cette couverture est indépendante de celle souscrite par MV AMÉNAGEMENTS et qu’elle demeure nécessaire pour les dommages n’engageant pas la responsabilité directe de MV AMÉNAGEMENTS.

​

​

ARTICLE 13 – ANNULATION ET REPORT

Toute annulation de prestation doit être notifiée par écrit.

Toute annulation intervenant moins de vingt-quatre heures avant la date prévue de l’intervention entraîne la facturation intégrale de la journée.

En cas de force majeure ou d’intempéries, un report de la prestation sera privilégié.

​

​

ARTICLE 14 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Les tarifs incluent expressément la mise à disposition de l’engin, la présence et la conduite par un opérateur qualifié, le carburant, les assurances, ainsi que le transport aller et retour de la pelle jusqu’au chantier.

Toute journée entamée est due. Les heures supplémentaires réalisées au-delà du forfait journalier de sept heures sont facturées soixante euros toutes taxes comprises par heure entamée.

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées lors de la commande ou de la réservation.

Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues par la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

​

​

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en matière de sécurité, d’accès au chantier ou de paiement, MV AMÉNAGEMENTS se réserve le droit de résilier la prestation de plein droit, sans indemnité, les sommes dues restant intégralement exigibles.

​

​

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

​

​

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le tribunal compétent du ressort du siège social de MV AMÉNAGEMENTS sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs.

​

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE